dimanche 4 avril 2010

Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

CODE PENAL (Partie Législative)

TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation


Article 410-1


Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.



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