lundi 20 février 2012

La responsabilité pénale sur le fondement de la complicité par abstention

Le 20/02/2012 , 10 heures 44 . Je me disais souvent que les vidéos et les mesures publiées , pouvaient servir à faire prendre conscience aux personnes ayant suffisamment de connaissances en la matière , et aux pouvoirs publics , que quelque chose de grave est en train de se passer et que de nombreuses personnes subissent des actes de torture et des expérimentations clandestines aux moyens de dispositifs pulsés et ciblés .


Or , l'article 434-1 du Code pénal précise :


Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale :


Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 


La responsabilité pénale du fonctionnaire pourrait être éventuellement recherchée sur le fondement de la complicité par abstention .


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