samedi 18 août 2012

Le code civil et le respect du corps humain.


Chaque personne a un droit intangible sur son propre corps, en conséquence elle est admise à faire respecter son intégrité physique.

Section 1: l'intégrité physique de la personne vivante.

Notre droit civil a toujours admis le principe de l'inviolabilité du corps humain c'est à dire le droit au respect de son corps et de son intégrité. La loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique pour que le corps civil reconnaisse le corps humain en tant que tel.

Or cette loi prend désormais explicitement en compte le corps civil parce qu'il a voulu promouvoir le respect du corps humain face au développement des sciences biomédicales. Cette loi a entraîné la modification et la création d'articles dans le code civil mais aussi pénal.

§1_ Le code civil et le respect du corps humain.

L'article 16 consacre la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garanti le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

L'article 16_1 prévoit que chacun à droit au respect de son corps, il existe ainsi un véritable droit subjectif qui aboutit à deux conséquences : le corps humain est inviolable : on ne peut porter atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique. Aussi il faut recueillir le consentement de intéressé.

Le nouvel article 16_1 alinéa 3 prévoit que le corps humain, ses éléments et produits ne peuvent faire l'objet dun droit patrimonial.

Le droit civil a ainsi posé clairement les principes. En vérité, cette loi du 29 juillet n'a fait que consacrer en l'occurrence des principes longtemps admis par la jurisprudence. De tout temps, elle a affirmé la nullité de principe de contrats relatifs au corps humain. Chaque fois quelle le pouvait, elle rappelait que le corps humain était hors commerce.

Enfin, c'est le juge qui est garant de ce principe puisque c'est lui qui peut ordonner toutes les mesures pour empêcher des troubles illicites et des engagements. La loi de 1994 a inséré différents articles qui ne font que consacrer une jurisprudence déjà importante.

§2_ Droit pénal et protection du corps humain.

Le droit pénal a de tout temps sanctionné toutes les atteintes infligées à l'intégrité physique de la personne. Il y a toujours eu des sanctions pénales pour atteintes à l'intégrité physique. La loi du 29 juillet 1994 modifie le code pénal et institue des infractions nouvelles qui visent la protection par rapport aux atteintes faites sur le corps humain.

( source : playmendroit )

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