samedi 5 janvier 2013

Droit à l'intégrité physique


Le droit à l'intégrité physique est, en France, un droit prévu par le Code civil en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps. Ce droit s'exprime de façon différente, selon que la personne est vivante ou décédée. Il a fait l'objet de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994. On peut retrouver aujourd'hui le droit à l'intégrité physique dans les articles 16 et suivants du Code civil (Chapitre II : Du respect du corps humain). On notera, en particulier, l'article 16-3 qui dispose :
« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir »
( source : Wikipédia )

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