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HR2977 - Space Preservation Act de 2001 (Présenté à la Chambre - IH)
HR 2977 IH
107e CONGRÈS
1ère Session
HR 2977
Pour préserver les utilisations pacifiques de coopération de l'espace pour le bénéfice de toute l'humanité en interdisant de façon permanente la baser des armes dans l'espace par les États-Unis, et d'exiger le Président à prendre des mesures pour adopter et mettre en œuvre un traité mondial interdisant les armes spatiales.
DANS LA MAISON DES REPRÉSENTANTS
2 octobre 2001
M. Kucinich a présenté le projet de loi suivant; qui a été renvoyé au Comité de la science, et en plus des comités sur les services armés, et des relations internationales, pour une période à déterminer ultérieurement par le Président, dans chaque cas pour l'examen de ces dispositions relèvent de la compétence du comité concerné
UN PROJET DE LOI
Pour préserver les utilisations pacifiques de coopération de l'espace pour le bénéfice de toute l'humanité en interdisant de façon permanente la baser des armes dans l'espace par les États-Unis, et d'exiger le Président à prendre des mesures pour adopter et mettre en œuvre un traité mondial interdisant les armes spatiales.
Que ce soit décrété par le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats-Unis d'Amérique réunis en Congrès,
SECTION 1. TITRE COURT.
Cette loi peut être citée comme `Space Preservation Act de 2001 '.
SEC. 2. CONFIRMATION DE POLITIQUE SUR LA CONSERVATION DE LA PAIX DANS L'ESPACE.
Le Congrès réaffirme la politique exprimée dans l'article 102 (a) de la Loi de 1958 National Aeronautics and Space (42 USC 2451 (a)), indiquant qu'il est `la politique des États-Unis que les activités dans l'espace devraient être consacrées à des fins pacifiques pour le bénéfice de toute l'humanité. ».
SEC. 3. PERMANENT DE L'INTERDICTION DE PARITE armes dans l'espace.
(1) mettre en place une interdiction permanente sur les armes basées dans l'espace des États-Unis et de retirer de l'espace des armes spatiales existantes des États-Unis; et
(2) ordonner immédiatement la cessation permanente de la recherche et développement, les essais, la fabrication, la production, et le déploiement de toutes les armes basées dans l'espace des États-Unis et de leurs composants.
SEC. 4. ACCORD mondiale interdisant les armes spatiales BASE.
Le président dirige les représentants des États-Unis auprès des Nations Unies et d'autres organisations internationales à travailler immédiatement vers la négociation, l'adoption et la mise en œuvre d'un accord mondial interdisant les armes spatiales.
SEC. 5. RAPPORT.
Le président soumet au Congrès au plus tard 90 jours après la date de la promulgation de la présente loi, et tous les 90 jours par la suite, un rapport on--
(1) la mise en œuvre de l'interdiction permanente sur les armes basées dans l'espace requis par l'article 3; et
(2) progresser vers la négociation, l'adoption et l'application de la convention visée à l'article 4.
SEC. 6. NON Space-Based ARMES ACTIVITÉS.
Rien dans la présente loi ne peut être interprétée comme une interdiction de l'utilisation des fonds en vue de:
(1) l'exploration spatiale;
(2) la recherche spatiale et le développement;
(3) essais, la fabrication ou la production qui ne est pas liée à des armes ou des systèmes spatiaux; ou
(4) ou des activités civiles, commerciales, de la défense (y compris les communications, la navigation, la surveillance, de reconnaissance, d'alerte précoce, ou télédétection) qui ne sont pas liés à des armes ou des systèmes spatiaux.
SEC. 7. Définitions.
(1) Le terme `espace» signifie tout espace se étendant vers le haut à une altitude supérieure à 60 km au-dessus de la surface de la terre et de tout corps céleste dans un tel espace.
(2) (A) Les termes `armes 'et` systèmes d'armes »désigne un dispositif capable de tout de ce qui suit:
(I) endommager ou détruire un objet (que ce soit dans l'espace, dans l'atmosphère, ou sur la terre) by--
(I) tirer un ou plusieurs projectiles à entrer en collision avec cet objet;
(II) détoner un ou plusieurs dispositifs explosifs à proximité de cet objet;
(III) diriger une source d'énergie (y compris l'énergie atomique ou moléculaire, des faisceaux de particules subatomiques, rayonnement électromagnétique, plasma, ou extrêmement basse fréquence (ELF) ou ultra basse fréquence (ULF) rayonnement d'énergie) contre cet objet; ou
(IV) tout autre moyen non acquittées ou encore sous-développée.
(Ii) Infliger la mort ou de blessure, ou endommager ou détruire, une personne (ou la vie biologique, la santé physique, la santé mentale, ou le bien-être physique et économique d'une personne) -
(I) par l'utilisation de l'un des moyens visés à l'alinéa (i) ou de l'alinéa (B);
(II) à travers l'utilisation des terres sur la base, base-mer, ou des systèmes spatiaux utilisant des rayonnements électromagnétiques, psychotronique, sonores, laser, ou d'autres énergies dirigées individuellement à des personnes ou des populations ciblées dans le but de guerre de l'information, la gestion de l'humeur ou contrôle de l'esprit de ces personnes ou populations; ou
(III) en expulsant des agents chimiques ou biologiques dans le voisinage d'une personne.
(B) Ces conditions comprennent des systèmes d'armes exotiques tels des as--
(i) électroniques, psychotroniques, ou armes de l'information;
(Iii) des systèmes d'armes de haute altitude basse fréquence ultra;
(Iv) le plasma, électromagnétiques, sonores, ou des armes à ultrasons;
(V) les systèmes d'armes laser;
(Vi) stratégique, théâtre, tactique, ou des armes extraterrestres; et
(Vii) les armes tectoniques chimiques, biologiques, environnementaux, climatiques ou.
(C) Le terme `des systèmes d'armes exotiques» comprend les armes conçues pour endommager l'espace ou les écosystèmes naturels (tels que l'atmosphère ionosphère et la haute) ou le climat, la météo et les systèmes tectoniques dans le but d'induire des dommages ou la destruction sur une population ou d'une région cible sur terre ou dans l'espace.
Original
H.R.2977 -- Space Preservation Act of 2001 (Introduced in House - IH)
HR 2977 IH
107th CONGRESS
1st Session
H. R. 2977
To preserve the cooperative, peaceful uses of space for the benefit of all humankind by permanently prohibiting the basing of weapons in space by the United States, and to require the President to take action to adopt and implement a world treaty banning space-based weapons.
IN THE HOUSE OF REPRESENTATIVES
October 2, 2001
Mr. KUCINICH introduced the following bill; which was referred to the Committee on Science, and in addition to the Committees on Armed Services, and International Relations, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned
A BILL
To preserve the cooperative, peaceful uses of space for the benefit of all humankind by permanently prohibiting the basing of weapons in space by the United States, and to require the President to take action to adopt and implement a world treaty banning space-based weapons.
Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled,
SECTION 1. SHORT TITLE.
This Act may be cited as the `Space Preservation Act of 2001'.
SEC. 2. REAFFIRMATION OF POLICY ON THE PRESERVATION OF PEACE IN SPACE.
Congress reaffirms the policy expressed in section 102(a) of the National Aeronautics and Space Act of 1958 (42 U.S.C. 2451(a)), stating that it `is the policy of the United States that activities in space should be devoted to peaceful purposes for the benefit of all mankind.'.
SEC. 3. PERMANENT BAN ON BASING OF WEAPONS IN SPACE.
(1) implement a permanent ban on space-based weapons of the United States and remove from space any existing space-based weapons of the United States; and
(2) immediately order the permanent termination of research and development, testing, manufacturing, production, and deployment of all space-based weapons of the United States and their components.
SEC. 4. WORLD AGREEMENT BANNING SPACE-BASED WEAPONS.
The President shall direct the United States representatives to the United Nations and other international organizations to immediately work toward negotiating, adopting, and implementing a world agreement banning space-based weapons.
SEC. 5. REPORT.
The President shall submit to Congress not later than 90 days after the date of the enactment of this Act, and every 90 days thereafter, a report on--
(1) the implementation of the permanent ban on space-based weapons required by section 3; and
(2) progress toward negotiating, adopting, and implementing the agreement described in section 4.
SEC. 6. NON SPACE-BASED WEAPONS ACTIVITIES.
Nothing in this Act may be construed as prohibiting the use of funds for--
(2) space research and development;
(3) testing, manufacturing, or production that is not related to space-based weapons or systems; or
(4) civil, commercial, or defense activities (including communications, navigation, surveillance, reconnaissance, early warning, or remote sensing) that are not related to space-based weapons or systems.
SEC. 7. DEFINITIONS.
(1) The term `space' means all space extending upward from an altitude greater than 60 kilometers above the surface of the earth and any celestial body in such space.
(2)(A) The terms `weapon' and `weapons system' mean a device capable of any of the following:
(i) Damaging or destroying an object (whether in outer space, in the atmosphere, or on earth) by--
(I) firing one or more projectiles to collide with that object;
(II) detonating one or more explosive devices in close proximity to that object;
(III) directing a source of energy (including molecular or atomic energy, subatomic particle beams, electromagnetic radiation, plasma, or extremely low frequency (ELF) or ultra low frequency (ULF) energy radiation) against that object; or
(IV) any other unacknowledged or as yet undeveloped means.
(ii) Inflicting death or injury on, or damaging or destroying, a person (or the biological life, bodily health, mental health, or physical and economic well-being of a person)--
(I) through the use of any of the means described in clause (i) or subparagraph (B);
(II) through the use of land-based, sea-based, or space-based systems using radiation, electromagnetic, psychotronic, sonic, laser, or other energies directed at individual persons or targeted populations for the purpose of information war, mood management, or mind control of such persons or populations; or
(III) by expelling chemical or biological agents in the vicinity of a person.
(B) Such terms include exotic weapons systems such as--
(i) electronic, psychotronic, or information weapons;
(iii) high altitude ultra low frequency weapons systems;
(iv) plasma, electromagnetic, sonic, or ultrasonic weapons;
(v) laser weapons systems;
(vi) strategic, theater, tactical, or extraterrestrial weapons; and
(vii) chemical, biological, environmental, climate, or tectonic weapons.
(C) The term `exotic weapons systems' includes weapons designed to damage space or natural ecosystems (such as the ionosphere and upper atmosphere) or climate, weather, and tectonic systems with the purpose of inducing damage or destruction upon a target population or region on earth or in space.
