mercredi 29 avril 2015

La protection de la vie privée

La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12) et, en France, l’article 9 du Code civil protège ce droit depuis la loi du 17 juillet 1970.
Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects :
  • la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi ;
  • le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ;
  • la protection de l’image : il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation. Cette règle concerne tout le monde et pas seulement les "personnes publiques". Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique) ;
  • la protection de l’intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés.
De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées. Les écoutes judiciaires, réalisées au cours d’une enquête sur une infraction, doivent l’être sous le contrôle d’un juge d’instruction. Les écoutes "administratives", nécessaires pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Kruslin et Huvig de 1990). La loi du 10 juillet 1991 a créé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) , afin de contrôler leur nombre et leur motivation.
Enfin, pour lutter contre les dangers que le développement de l’informatique peut faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, a été créée par la loi du 6 janvier 1978 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
( source : vie-publique )

Or, depuis plus de 10 ans, un système photonique, dit aussi " optronique " ( système à impulsions laser femtosecondes, utilisation de la technique acousto-optique ), propage des signaux qui pénètrent, entre autres, à l'intérieur de l'habitation et cible des personnes. Ce système très sophistiqué est assisté par ordinateur et synchronisé au GPS.

Ce système , dont personne ne semble connaître à part les initiés, viole l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 9 du code civil




Capture de signaux provenant d'un système photonique où dit aussi " optronique " ( Photons d’émissions sur des gouttes d'eau de pluie sur une vitre. Capture avec mon caméscope en position zoom, lieu : domicile)

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